Règlement des annonces pour les chiens et chats

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titounette
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Règlement des annonces pour les chiens et chats

Messagepar titounette » 23 mai 2010, 01:28

Nous vous rappelons qu'il est illégal en France de céder à titre gratuit (don) ou onéreux (vente) des carnivores domestiques (chiens, chats, furets) sans qu'ils ne soient déjà identifiés soit par tatouage soit par transpondeur électronique...

Voici l'extrait de loi expliquant ceci :

Loi du 6 janvier 1999

De la vente et de la détention des animaux de compagnie

Article 12
L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé: " Art. 276-2 − Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi n°deg; 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. (...) "


Image

Sur décision de l'équipe modo-admin et du bureau, les annonces qui ne seront pas en conformité avec la loi ne seront pas acceptées.
Vous devez donc noter sur votre annonce le n° d'identification (de puce électronique ou de tatouage) de votre animal sur votre annonce.

Nous laisserons néanmoins les annonces pour replacement urgent de carnivores adultes mais elles seront verrouillées si la bête n'est pas identifiée.

Ceci est également valable pour la rubrique "vente/don furets" ainsi que pour les portées.

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